En matière de transmission, de succession, il est d’usage de penser immédiatement et naturellement aux notaires, observateurs et grands confesseurs des histoires familiales. Mais nous pensons moins à la transmission des entreprises, notamment des plus petites. Focus sur le pacte Dutreil.
L’ACTU DES ENTREPRISES
#TRANSMISSION
Le pacte Dutreil, du nom du Secrétaire d’État Renaud DUTREIL dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, appelé plus juridiquement « Loi pour l’Initiative Économique », est un dispositif fiscal permettant aux familles de réduire les coûts liés à la transmission d’une entreprise lors d’une succession ou d’une donation. Ce dispositif est notamment connu des entrepreneurs pour permettre la continuité des petites entreprises lors de la transmission des chefs d’entreprises (retraite, décès, etc.). En limitant l’impact fiscal de cette dernière, en contrepartie d’engagements, l’objectif est le maintien de la structure économique du pays et de l’emploi.
En France, lorsqu’une entreprise est transmise, des droits de succession ou de donation doivent être payés. Ce pacte, mis en place en 2003, vise à alléger cette charge pour favoriser la pérennité des entreprises familiales.
En pratique, le pacte Dutreil permet une réduction de 75 % de la valeur de l’entreprise prise en compte pour calculer les droits de succession ou de donation.
Pour en bénéficier, certains engagements doivent être respectés : au moins 34 % des actions ou parts doivent être détenues par la famille et un engagement collectif de conservation de ces parts doit être signé pour une durée minimale de deux ans.
Ensuite, les héritiers ou donataires doivent s’engager à conserver les parts pendant quatre années supplémentaires et l’un d’entre eux doit participer activement à la gestion de l’entreprise.
En résumé, le pacte Dutreil vise à permettre le maintien et l’existence d’une entreprise dans l’une des phases critiques de son existence : le changement d’actionnariat.
Rappelons, enfin, une données importante : les TPE PME représentent 99% du paysage économique français et près d’un emploi sur 2 est dans une TPE-PME.
Romain LAVENTURE